Tax shelter pour la production audiovisuelle

Brève description: 

Le tax shelter est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le régime de tax shelter permet aux sociétés d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision, et d’obtenir en contrepartie des déductions fiscales qui viennent diminuer les bénéfices imposables.
Le système est ouvert tant aux productions belges qu’aux coproductions internationales qualifiantes.

 

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

1/ L’investisseur : la société résidente ou l’établissement belge d’une société non-résidente. Sont non-éligibles :

  • Une société telle que visée au point 2

  • Une entreprise de télédiffusion

2/ La société de production

Société résidente ou l’établissement belge d’une société non-résidente dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles.

3/ L’intermédiaire

Personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention-cadre dans l’optique de la délivrance d’une attestation tax shelter

  • moyennant une rémunération ou un avantage

  • qui a été agréée en tant que telle par le Ministre des Finances

Quelles sont les œuvres éligibles ?

  • Œuvres audiovisuelles européennes : film, série, court-métrage, documentaire,… agréées par les services compétents de la communauté concernée comme œuvre européenne.

  • Productions internationales dans la catégorie film de fiction, de documentaire ou d’animation destinés à une exploitation cinématographique sous certaines conditions.

Conditions: 

L’investisseur doit signer une convention-cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une attestation tax shelter.

La société de production s’engage à affecter cette somme à des dépenses éligibles.

Les dépenses de production et d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle effectuées en Belgique doivent s’élever à au moins 150% des sommes affectées, autrement que sous la forme de prêts, à l’exécution de la convention-cadre.
Les dépenses de production et d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle doivent être effectuées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de conclusion de ladite convention.
Le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre ne doit pas excéder 50% du budget global des dépenses de l’œuvre audiovisuelle.
Le total des sommes investies sous la forme de prêts ne doit pas dépasser 40% des sommes affectées à l’exécution de la convention-cadre.

Les frais de promotion et de distribution ne sont pas pris en compte comme dépenses de production et d’exploitation. Les frais de montage, les commissions éventuelles, … peuvent être pris en compte.

Aides: 

L’investisseur qui préfinance les dépenses du producteur :

  • Diminue provisoirement son revenu imposable en fonction des sommes;

  • Reçoit éventuellement une rémunération pour les sommes versées, calculée sur base de l’EURIBOR 12 mois + 450 points de base ;

  • Reçoit une attestation tax shelter qui lui permet de transformer la diminution de son revenu imposable provisoire en une diminution définitive.

Comment est déterminé le montant total de l'exonération ?

Exonération fiscale :

 

  1. Exonération provisoire sur base des sommes versées :

  • à concurrence de 310 p.c. des sommes qu’il s’est engagé à verser dans les 3 mois de la signature de la convention-cadre

  • limité à 150 p.c. de la valeur fiscale estimée de l’attestation tax shelter (surplus taxable le cas échéant)

  • limité à 50 p.c. des bénéfices réservés de la période imposable, avec un plafond de 750.000 EUR par période imposable

  • Exonération définitive sur base de l’attestation tax shelter :

    • L’exonération doit être délivrée au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre

    • Pour la période imposable, l’investisseur doit joindre à sa déclaration fiscale une copie de l’attestation tax shelter reçue de la société de production ou de l’intermédiaire

  • Report d’exonération
  • En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices d’une période imposable, possibilité de reporter l’exonération jusque l’exercice d’imposition qui est lié à la 3ème période imposable qui suit l’année au cours de laquelle l’attestation tax shelter a été délivrée à la société de production.

     

    Rendement sur les sommes versées :

     

    La société de production peut octroyer à l’investisseur une somme calculée sur base des versements réellement effectués par l’investisseur pour la convention-cadre.

     

    Gain pour l’investisseur :

    • rendement fiscal de 5,37 % par an

    • rendement sur les sommes versées au taux Euribor 12 Mois + 4,5 % par an (18 mois max)

    • risque sécurisé

    Procédure: 

    Établir une convention-cadre qui doit contenir les mentions suivantes :

    • la dénomination et l'objet social de la société qui investit;
    • la dénomination et l'objet social de la société de production audiovisuelle bénéficiaire;
    • le montant global des sommes affectées et la forme juridique, détaillée par montant, que revêtent ces affectations dans le chef de chaque participant;
    • une identification et une description de l'œuvre audiovisuelle agréée faisant l'objet de la convention-cadre;
    • le budget des dépenses nécessitées par ladite œuvre audiovisuelle, en distinguant la part prise en charge par la société résidente ou l'établissement belge de la société non-résidente de production audiovisuelle et la part de financement prise en charge par chaque société résidente ou établissement belge revendiquant l'exonération;
    • le mode de rémunération convenu des sommes affectées, selon leur nature, à l'exécution de la convention-cadre;
    • la garantie que chaque participant revendiquant l'exonération n'est pas une société de production audiovisuelle ni une entreprise belge ou étrangère de
    • l'engagement de la société de production audiovisuelle que les conditions de financement ont été respectées.

    Pour pouvoir bénéficier de cet incitant il faut compléter les rubriques prévues dans la déclaration impôt des sociétés.

    Pour plus d’information

    Service Public Fédéral Finances
    Tél. : +32 (0) 257 938 66
    E-mail:
    taxinvest@minfin.fed.be

    La loi relative à ce régime de Tax Shelter est concentrée dans l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Documents