Tax shelter pour les entreprises en croissance

Brève description: 

Le tax shelter est une réduction d’impôt des personnes physiques pour les personnes investissant dans le capital d’une entreprise en croissance. Si toutes les conditions sont respectées, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

L’investisseur peut investir directement dans l’entreprise en croissance ou via une plateforme de crowdfunding. Il doit conserver les actions de l’entreprise pendant 4 ans au minimum.

Tant les membres de la famille des fondateurs que les travailleurs de l’entreprise peuvent bénéficier de l’avantage fiscal s’ils investissent dans l’entreprise. Par contre, l’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.

Après l’apport, l’investisseur peut devenir dirigeant d’entreprise de la société dans laquelle il a effectué l’apport en capital, à condition cependant qu’il ne perçoive aucune indemnité pour cela.

La société doit correspondre à la définition d'une petite société sur la base de l’article 15, §§1er à 6, du Code des sociétés. Il doit s'agir d'une société résidente ou d'une société de l'Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d'un « établissement belge».

La société doit occuper, en exécution de contrats de travail, au moins dix équivalents temps plein pendant les 12 mois suivant la libération des actions de la société (sous peine de reprise partielle de la réduction d’impôt).

Sur les deux derniers exercices d’imposition précédant la libération des actions la société doit satisfaire à au moins un des critères suivants :

  • le chiffre d’affaire annuel de la société a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition OU
  • le nombre d’équivalents temps plein que la société occupe en exécution de contrats de travail, a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition.

Toutefois, certaines sociétés sont exclues du mécanisme:

  • les sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou de direction ou qui obtiennent la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou de direction;
  • les sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés;
  • les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement;
  • les sociétés qui tirent une part essentielle de leurs revenus de l’immobilier;
  • les sociétés ayant déjà fait une distribution de dividendes;
  • les sociétés cotées en bourse.
Conditions: 
  • L’investissement doit être réalisé en actions ou en parts nouvellement émises par la société à l’occasion d’une augmentation de capital effectuée à partir de la 5e jusqu’à y compris la 10e année depuis la constitution de la société. L’apport doit être fait en numéraire («cash»), un apport en nature n’est donc pas éligible pour le tax shelter. Les actions ou parts doivent être entièrement libérées.

  • La société ne peut avoir perçu après versement des sommes via la réduction tax shelter entreprise en croissance un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 500.000 euros au cours de son existence. Ce montant maximum est diminué du montant effectivement reçu par le biais de l’application de la réduction tax shelter société débutante.Il n’y a pas de conditions sur l’utilisation des fonds par la société, si ce n’est que cette dernière ne peut utiliser les fonds pour une distribution de dividendes, pour l’acquisition d’actions d’autres sociétés ni pour consentir des prêts.

  • Un investisseur peut investir au maximum 100.000 euros/an par l’entremise du tax shelter. Chaque investissement peut représenter au maximum 30% du capital de l’entreprise. S’il dépasse ce niveau, la diminution d’impôts est limitée à un investissement portant sur 30% du capital.

Incompatibilités: 

La réduction d’impôt s’élève à 25% du montant investi.

La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni reportable.

Procédure: 

L’investisseur doit tenir à la disposition de l’administration des documents établis annuellement, selon le cas, par la société en croissance ou le véhicule de financement.

Doivent être établis :

  • un document pour l’année d’acquisition des nouvelles actions ou parts de la société en croissance ou des nouveaux instruments de placement ;
  • un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée.

Le premier document certifie :

  • que les conditions pour obtenir la réduction d’impôt sont respectées ;
  • que l’investisseur a acquis les actions ou parts ou les instruments de placement pendant la période imposable ;
  • et qu’il est encore en possession ceux-ci à la fin de la période.

Le document pour chacune des quatre années suivantes certifie que l’investisseur possède toujours les actions ou parts ou les instruments de placement.

Documents