Tax shelter pour starters

Brève description: 

Le tax shelter est une réduction d’impôts sur les personnes physiques pour les personnes investissant dans le capital de jeunes entreprises. L’investissement peut être fait directement dans la société ou indirectement via une plateforme de crowdfunding ou un fonds starter.

Niveau de compétence: 
Bénéficiaires: 

L’investisseur peut investir directement dans la start-up, via une plateforme de crowdfunding ou un fonds. Il doit conserver les actions de l’entreprise ou les parts du fonds pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (comme la faillite par exemple).

Tant les membres de la famille des fondateurs que les travailleurs de l’entreprise peuvent bénéficier de l’avantage fiscal s’ils investissent dans l’entreprise start-up. Par contre, l’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.

Il faut investir dans une PME ou une micro-entreprise. La société doit avoir son siège social en Belgique. Elle doit avoir au maximum 4 ans et avoir été constituée après le 1er janvier 2013. Il n’y a pas de condition relative au secteur d’activité dans lequel la société opère.

Toutefois, certaines sociétés sont exclues du mécanisme:

  • les sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou de direction ou qui obtiennent la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou de direction;

  • les sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés;

  • les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement;

  • les sociétés qui tirent une part essentielle de leurs revenus de l’immobilier;

  • les sociétés ayant déjà fait une distribution de dividendes;

  • les sociétés cotées en bourse.

Conditions: 
  1. L’investissement doit être réalisé en actions ou en parts nouvellement émises par la société à l’occasion de sa création ou d’une augmentation de capital. L’apport doit être fait en numéraire («cash»), un apport en nature n’est donc pas éligible pour le tax shelter. Les titres de dette et autres instruments financiers (options, warrants,...) ne sont pas éligibles au tax shelter. La vente d’actions existantes n’est pas éligible non plus.

  2. Une société peut lever au maximum 250.000€ dans le mécanisme du tax shelter au cours de son existence.Il n’y a pas de condition sur l’utilisation des fonds par la société, si ce n’est que cette dernière ne peut utiliser les fonds pour une distribution de dividendes, pour l’acquisition d’actions d’autres sociétés ni pour consentir des prêts.

  3. Un investisseur peut investir au maximum 100.000 euros/an par l’entremise du tax shelter. Chaque investissement peut représenter au maximum 30% du capital de l’entreprise. S’il dépasse ce niveau, la diminution d’impôts est limitée à un investissement portant sur 30% du capital.

  4. Un fonds starter doit répondre à un certain nombre de conditions afin que l’investissement soit déductible par le particulier qui investit dans ce fonds :

    • le fonds doit avoir un compartiment prévu pour l’investissement dans des start-ups;

    • au moins 80% de ce compartiment doit être investi dans des start-ups répondant aux critères du tax shelter;

    • le fonds doit être agréé par la FSMA.

Aides: 

Pour un investissement direct ou via une plateforme de crowdfunding, la réduction d’impôts dépend de la taille de la société au moment de la levée de fonds.

  • La réduction d’impôts s’élève à 45% du montant investi pour les investissements dans les micro-entreprises.

  • La réduction d’impôts s’élève à 30% du montant investi pour les PME.

Pour un investissement dans un fonds starter, la réduction d’impôts s’applique à l’année de revenus où le fonds a réalisé ses investissements dans les start-ups. La réduction d’impôts des personnes physiques s’élève à 30% du montant investi dans le compartiment start-up du fonds.

La réduction d’impôts n’est ni remboursable ni reportable.

Procédure: 

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôts, le contribuable devra produire à l’appui de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents faisant apparaître :

  • Que toutes les conditions requises pour la réduction d’impôts sont remplies, et

  • Qu’il a acquis les actions ou parts, ou les parts dans un fonds starter agréé, pendant le période imposable et qu’il est encore en leur possession à la fin de la période imposable.

Au cours des quatre périodes imposables suivantes, il devra produire à l’appui de sa déclaration la preuve qu’il est encore en possession desdites actions ou parts, ou parts dans un fonds starter agrée.

Documents