Formalités à remplir en cas d'arrêt de l'activité

Si vous décidez de mettre un terme à votre activité, une série de formalités générales doivent être remplies :

Pour les indépendants personnes physiques

Radiation de la Banque-Carrefour

En cas de cessation définitive d'une profession libérale ou d'une activité commerciale, vous devez demander la radiation de votre entreprise commerciale de la Banque-Carrefour des entreprises auprès d’un guichet d'entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la cessation complète de vos activités.

Déclaration de cessation d'activité auprès de l'administration TVA

Votre radiation de la TVA doit être sollicitée dans le mois qui suit la cessation de vos activités. Vous pouvez faire cette démarche auprès d'un guichet d’entreprise ou de l'administration TVA de la circonscription administrative au sein de laquelle l'activité était exercée.

Radiation de la caisse d'assurances sociales

Dans les 15 jours qui suivent l'attestation de radiation de la Banque-Carrefour obtenue auprès d'un guichet d'entreprise, vous devez demander la radiation de votre entreprise auprès de votre caisse d'assurance sociale.

Radiation de votre inscription auprès de l'ONSS, lorsque vous employez du personnel

Dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel vous n'avez plus employé de personnel, vous devez informer l'ONSS du départ du dernier membre de votre personnel, avec mention de la date.

Attention, en fonction du type d'activité, il peut être nécessaire de remplir une série de formalités complémentaires. Votre guichet d'entreprise pourra vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

Pour les sociétés

Si l'activité est effectuée sous couvert d'une société, vous devez tout d'abord vous rendre auprès d'un notaire pour établir un acte notarial de dissolution et de liquidation. Le notaire dépose ensuite cet acte auprès du greffe du tribunal de commerce pour publication au Moniteur Belge. Vous devez ensuite remplir les mêmes formalités que celles décrites ci-avant pour les indépendants personnes physiques.

Updated 14/09/2018

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