12/07/2017

Droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques: conditions supplémentaires

Droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques: conditions supplémentaires

Le droit passerelle offre un revenu de remplacement à l’indépendant qui doit cesser ses activités. Jusque récemment, le droit ne pouvait être invoqué en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou de cessation forcée en raison, par exemple, d’un incendie, d’une allergie, …

Le droit est étendu depuis le 1er janvier 2017. Les indépendants peuvent désormais faire appel au droit passerelle également en cas de cessation pour des raisons économiques.

Des modifications supplémentaires ont été effectuées au droit passerelle, notamment :

  • Le droit passerelle ne couvre plus uniquement le droit à l’assurance soins de santé, mais la couverture est désormais étendue au volet indemnités ;
  • Désormais, les aidants et conjoints aidants peuvent également faire appel au droit passerelle ;
  • Un indépendant devait être affilié depuis quatre trimestres comme indépendant en activité principale pour bénéficier du droit passerelle. Depuis le 1er janvier 2017, une condition de paiement y a été ajoutée. L’indépendant, aidant ou conjoint aidant doit avoir effectivement payé des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres durant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel se produit la cessation d’activité ou la faillite.

Depuis le 1er juillet 2017, les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société qui font appel au droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques dans la situation de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) doivent remplir des conditions supplémentaires :

  • Une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) doit être entamée au moment de la cessation.
  • Les avantages patrimoniaux dont le demandeur a bénéficié suite à la dissolution et la liquidation, ne peuvent pas excéder le double du revenu minimum pour les travailleurs indépendants à titre principal (26.592,50 euros en 2017).

La hauteur des avantages patrimoniaux est vérifiée sur base du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société et du pourcentage des actions que le demandeur détient.

Source : arrêté royal du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, Moniteur belge du 21 juin 2017

Auteur/Organisation: 
impulse.brussels - Kris Thesin

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