Exploitation des droits pour le compte d’autres et prestations secondaires

Exploiter les droits de tiers (personnes physiques ou morales)

La règle fondamentale pour utiliser les œuvres ou prestations créées par d'autres personnes est simple : demandez toujours l'autorisation écrite, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi et dans les limites qu'elle précise.

Pour formaliser cette autorisation, vous pouvez utiliser des modèles de contrats d'autorisation simples. En revanche, si vous envisagez une cession complète de droits, les contrats seront plus complexes. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé, une société de gestion collective ou un expert en propriété intellectuelle.

Exploiter les droits de vos collaborateurs·trices

Vos employés et fournisseurs peuvent contribuer à la création d'œuvres ou de prestations.  Le contrat de travail peut régler la question des droits d'auteur de façon simplifiée, dans certaines limites légales, à condition que l'objet du contrat porte explicitement sur cette création. 

Prévoyez une rémunération spécifique pour les droits d'auteur, en vous conformant au cadre social et fiscal mis en place en 2023/2024. Cette approche sera avantageuse tant pour vous que pour votre collaborateur ou collaboratrice. Renseignez-vous auprès d'un conseiller juridique pour vous assurer que votre approche est conforme à la législation en vigueur.

Prestations secondaires ou annexes : l'importance des chartes professionnelles

Au-delà de la création d'une œuvre ou d'une prestation principale, les créateurs sont souvent sollicités pour des activités secondaires ou annexes : travaux techniques, promotion, médiation, formations, expertises, etc.
Les auteurs, autrices et artistes doivent être rémunérés équitablement pour ces activités complémentaires. Ces rémunérations sont essentielles pour :

• compléter leurs revenus de droits d'auteur ou droits voisins
• accéder au nouveau régime de protection sociale (Working in the Arts ou wita.be) qui exige une diversification des sources de revenus.

Des chartes professionnelles ont été établies avec des tarifs recommandés et des modalités pratiques équitables. L'objectif est de garantir un écosystème où chaque acteur de la filière peut vivre dignement de ses activités et compétences.

4. Intelligence artificielle et création : principes éthiques dans le secteur du livre

Les fédérations professionnelles du secteur du livre ont élaboré une première charte éthique concernant l'usage des outils et services d'IA, constituant une avancée unique en Europe. Cette charte articule plusieurs principes essentiels, en référence aux cadres protecteurs pour les droits humains et culturels ainsi qu'aux cadres protecteurs pour l'environnement et le patrimoine artistique et culturel :

• Principe de responsabilité individuelle et collective
• Principe de transparence
• Principe d'authenticité
• Principe général du respect des lois
• Principe relatif à l'équilibre entre la recherche de productivité et le partage équitable des gains et revenus
• Principe d'apprentissage collectif et de partage de connaissances

Ressources et soutien disponibles

Pour vous aider dans vos démarches concernant les droits d'auteur et les collaborations créatives, plusieurs organismes offrent information et soutien :

• Les sociétés de gestion collective (SABAM, SACD, SOFAM, etc.)
• Le Service public fédéral Économie (section Propriété intellectuelle)
• Les associations professionnelles sectorielles (Mad Brussels, Screen.brussels, WBDM,...)
• Les points d'information juridique spécialisés dans les industries culturelles et créatives (Service Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Atelier des droits sociaux,...)

N'hésitez pas à les consulter avant de signer tout contrat ou d'entamer une collaboration créative.